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Refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone peut mener en prison
Dans certaines affaires, notamment celles qui concernent les trafiquants, la police avait bien dû mal à fouiller dans les smartphones. Mais une nouvelle loi oblige maintenant les suspects à fournir le code pour déverrouiller leur appareil.
Dans cet article :
JUSTICE – Jusqu’à présent, vous pouviez sans danger refuser de fournir le code de déverrouillage de votre téléphone aux forces de l’ordre.
Vous ne risquiez rien, mais la Cour de cassation a décidé lundi que ce comportement était illégal. Les choses changent…
Par conséquent, si la Police vous ordonne de lui donner votre code, vous devez le faire si vous ne voulez pas commettre un nouveau délit.
La Cour de cassation a annoncé son jugement, lundi, après s’être réunie en séance plénière. Vous pouvez voir l’intégralité du communiqué de la Cour de Cassation ici.
Selon le journal Ouest-France, la cour a estimé que le fait de ne pas coopérer avec les enquêteurs en donnant son code peut constituer un délit.
Le code de déverrouillage doit être donné à la Police
Un tel code de déverrouillage a été considéré par la Cour de cassation comme une « méthode de cryptologie ».
Il faut savoir que la plupart des smartphones que nous utilisons ont un outil de cryptage et que certaines entreprises ne coopèrent pas avec les autorités françaises.
Par conséquent, il peut être compliqué pour eux de l’obtenir si vous ne leur donnez pas.
Si la Cour de cassation a décidé de faire une telle chose, c’est d’ailleurs à cause d’un fait divers.
Une personne accusée d’avoir enfreint la législation sur les stupéfiants a été récemment placée en prison.
Deux téléphones portables susceptibles d’avoir servi au trafic étaient verrouillés.
Le prévenu ne voulait évidemment pas fournir aux enquêteurs le code permettant de les ouvrir.
Il a donc été compliqué pour les autorités compétentes d’agir sur le trafic.
C’est la raison pour laquelle ce nouveau délit vient de voir le jour…
Un délit de 3 ans de prison et une amende de 270 000 euros
Toute personne qui enfreint cette nouvelle réglementation peut être accusée de « refus de céder un code de décryptage ».
Selon l’article 434-15-12 du code pénal, la sanction de ce délit peut aller jusqu’à trois ans de prison et une amende de 270 000 euros.
