Puis-je refuser l’installation d’un compteur Linky chez moi ?
Est-il légal pour un particulier de refuser le boitier Linky ? Comment gérer cette situation et quelles sont les conséquences possibles si vous refusez sa pose ? Y aura t-il un surcout ? Nous répondons à l’ensemble des questions que vous vous posez.
Dans le cadre du déploiement de ce compteur communicant qui a été lancé en 2015, de nombreuses polémiques ont éclaté. Bien que l’installation de ce compteur a été déjà faites chez 35 millions de personnes à travers la France, il y a encore des personnes qui sont contre sa mise en place.
Malgré le fait que leurs craintes soient pour la plupart surestimées, de nombreux consommateurs ont déclaré récemment qu’ils refuseront l’installation du compteur Linky car ils s’inquiètent pour leur santé et leurs données personnelles.
Le compteur Linky est-il une obligation légale ? Combien cela peut vous coûter de refuser sa pose ? On fait le tour de tout ce qu’il y a à savoir.
Combien cela coûte de refuser un compteur Linky ?
À partir du 1er janvier 2023, Enedis commencera à facturer les clients qui n’ont pas fourni le relevé de leur compteur au cours des 12 derniers mois. En attendant l’installation d’un compteur Linky, ces consommateurs seront facturés tous les deux mois. Sur la base de la délibération de la CRE, le montant de cette composante sera de 8,30 euros tous les deux mois.
Concrètement, si vous n’avez pas le Linky chez vous, vous devrez envoyer vous-mêmes vos différents relevés de consommation à Enedis. Si vous oubliez de le faire, vous aurez un surcout car un technicien devra venir à votre domicile. La société Enedis a facturé très précisément ce passage à 8 euros et 30 centimes. Pour une année, cela représente 50 euros et 60 centimes d’excédent !
Autant dire tout de suite que si vous faites attention à vos moindres dépenses, il ne faut surtout pas oublier de transmettre vos relevés de compteur.
Notez également qu’à partir de l’année 2025, le prix devrait augmenter. Une façon de convaincre les plus récalcitrants…
Le compteur Linky est-il obligatoire ou non, que dit la loi ?
Nombreux sont les français à croire que ce n’est pas une obligation. Détrompez-vous ! Vous n’avez pas le choix. Tout ce que vous pouvez faire, c’est retarder sa mise en place, mais il est bien obligatoire d’avoir ce compteur.
La réponse à votre question :
L’utilisation du compteur Linky est obligatoire. Cette obligation est codifiée dans plusieurs textes, comme la loi du 17 août 2015 relative à la transition vers la croissance verte et la transition énergétique (article 29) et également dans l’article L322-8 du code de l’énergie également.
Vous pouvez donc voir qu’il est difficile de refuser l’installation de cet objet.
Mais beaucoup de personnes opposées à ce boitier ont trouvé la parade. En effet, il est toutefois possible que la pose du compteur communicant n’ait pas lieu si une personne s’oppose catégoriquement à la pose du compteur le jour de l’installation.
Sans l’accord du client, le technicien d’Enedis ne peut évidemment pas forcer la porte de la maison pour remplacer le compteur.
Vous l’avez compris, une personne peut refuser de donner l’accès à son logement au technicien. Par conséquent, celui-ci sera dans l’incapacité de réaliser la pose du Linky.
Qu’est-ce que je risque si je ne remplace pas mon compteur actuel ?
Vous pourrez être radié et ne plus avoir d’électricité. Ca n’est pas encore arrivé, mais c’est possible.
Selon Enedis, le contrat de fourniture d’électricité stipule que le client doit permettre à Enedis d’accéder au dispositif de comptage, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile. Les clients récalcitrants peuvent éventuellement voir leur contrat résilié, ce qui entraîne la coupure de leur alimentation en électricité.
